RattachementSection II : Devoirs, obligations et droits des contrôleurs LBC-FT
Annexe
Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLEURS LBC-FT SUR SITE
Section II : Devoirs, obligations et droits des contrôleurs LBC-FT
IdentifiantLEGIARTI000049256364
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 481 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. La mission de contrôleur LBC-FT sur site est une mission personnelle qui ne peut, en aucun cas, être déléguée.
2. Le contrôleur LBC-FT peut, dans certaines circonstances préalablement autorisées par le comité LBC-FT, être assisté dans sa mission par un autre contrôleur LBC-FT ou un contrôleur salarié du conseil national.
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