1. La désignation comme contrôleur LBC-FT sur site emporte pour celui-ci l'engagement de consacrer annuellement entre quarante et soixante jours à cette mission.
Arrêté du 6 mars 2024 · Article
Article 482
Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.
TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Section II : Devoirs, obligations et droits des contrôleurs LBC-FT
- Annexe
- Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
- Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLEURS LBC-FT SUR SITE
- Section II : Devoirs, obligations et droits des contrôleurs LBC-FT
IdentifiantLEGIARTI000049256366
Texte parentLEGITEXT000049255771
Aller plus loin
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