RattachementSection II : Devoirs, obligations et droits des contrôleurs LBC-FT
Annexe
Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLEURS LBC-FT SUR SITE
Section II : Devoirs, obligations et droits des contrôleurs LBC-FT
IdentifiantLEGIARTI000049256368
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 483 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Le contrôleur LBC-FT sur site est indépendant. Il ne doit notamment avoir assumé aucune fonction ni détenir ou avoir détenu aucun intérêt dans la structure d'exercice au sein de laquelle exerce le professionnel contrôlé et réciproquement.
2. La radiation d'un contrôleur LBC-FT de la liste définie à l'article 479 ne peut être effectuée qu'après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations au comité LBC-FT.
Aller plus loin
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