RattachementChapitre IV : COORDINATION DU CONTRÔLE DE LBC-FT ET DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Annexe
Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Chapitre IV : COORDINATION DU CONTRÔLE DE LBC-FT ET DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
IdentifiantLEGIARTI000049255956
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 488 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. La commission nationale d'inscription est informée de l'extension du contrôle LBC-FT sur site aux associations de gestion et de comptabilité, notamment pour en tenir compte dans l'organisation des contrôles de qualité.
2. La commission nationale d'inscription reçoit copie des conclusions des contrôles LBC-FT sur site et hors site relatives à des personnes exerçant au sein d'une association de gestion et de comptabilité.
3. La commission nationale d'inscription communique sur demande, au comité LBC-FT, les lettres de conclusion et le dossier du contrôle de qualité visés à l'article 446.
Aller plus loin
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