RattachementChapitre III : CONTRÔLE PONCTUEL DU SECTEUR ASSOCIATIF
Annexe
Titre IV : ter CONTRÔLE PONCTUEL
Chapitre III : CONTRÔLE PONCTUEL DU SECTEUR ASSOCIATIF
IdentifiantLEGIARTI000049256018
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 490-10 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Le contrôle ponctuel des associations de gestion et de comptabilité est effectué par un binôme de contrôleurs, l'un représentant le secteur libéral, l'autre représentant le secteur associatif et inscrits sur la liste unique mixte nationale du contrôle ponctuel. Cette liste unique mixte nationale du contrôle ponctuel est composée des contrôleurs qualité associatifs volontaires parmi les membres de la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article 412, issus à parité des secteurs libéral et associatif.
2. Cette liste unique mixte nationale des contrôleurs du contrôle ponctuel est gérée par le président de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité.
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