Arrêté du 6 mars 2024 · Article

Article 490-15

Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.

TexteArrêté du 6 mars 2024

Rattachement

Chapitre III : CONTRÔLE PONCTUEL DU SECTEUR ASSOCIATIF

Annexe
Titre IV : ter CONTRÔLE PONCTUEL
Chapitre III : CONTRÔLE PONCTUEL DU SECTEUR ASSOCIATIF

IdentifiantLEGIARTI000049256038

Texte parentLEGITEXT000049255771

Référencearticle 490-15 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →

1. Le président de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité informe la commission de la mise en oeuvre d'un contrôle ponctuel par le moyen qu'il estime le plus approprié.

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