RattachementChapitre III : CONTRÔLE PONCTUEL DU SECTEUR ASSOCIATIF
Annexe
Titre IV : ter CONTRÔLE PONCTUEL
Chapitre III : CONTRÔLE PONCTUEL DU SECTEUR ASSOCIATIF
IdentifiantLEGIARTI000049256062
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 490-18 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Sur la base du rapport et annexes transmis, le président du conseil régional peut faire état de son analyse et suggère des moyens d'action au président de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité.
2. Le rapport et ses annexes sont conservés au dossier de l'association de gestion et de comptabilité par le secrétariat de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité.
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