1. Les coûts des contrôles ponctuels des membres de l'ordre sont à la charge du conseil régional de la circonscription géographique dans laquelle les faits ont été relevés.
Arrêté du 6 mars 2024 · Article
Article 490-9
Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.
TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Chapitre II : CONTRÔLE PONCTUEL DU SECTEUR LIBÉRAL
- Annexe
- Titre IV : ter CONTRÔLE PONCTUEL
- Chapitre II : CONTRÔLE PONCTUEL DU SECTEUR LIBÉRAL
IdentifiantLEGIARTI000049256016
Texte parentLEGITEXT000049255771
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