Arrêté du 6 mars 2024 · Article

Article 503

Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.

TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Chapitre Ier : Conditions d'accès au stage
  1. Annexe
  2. Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
  3. Chapitre Ier : Conditions d'accès au stage
IdentifiantLEGIARTI000049256068
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 503 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →

1. Conformément à l'article 68, premier alinéa, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable susvisé relatif au diplôme d'expertise comptable, sont admis à accomplir le stage professionnel d'expertise comptable les candidats qui justifient de la possession du diplôme d'études comptables supérieures (DECS) régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 abrogé ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) régi par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 abrogé ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) régi par les articles 45 et suivants du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.

2. Sont autorisés à accomplir les deux premières années de stage les candidats ayant validé, par examen, dispense, report de note (s) ou validation des acquis de l'expérience, au moins quatre des sept épreuves obligatoires du DSCG. Si le DSCG n'est pas obtenu à l'issue des deux premières années de stage, le stage est suspendu pour une durée maximum de trois ans. Dès l'obtention du diplôme, le stage peut reprendre pour la durée restante.

3. Si le DSCG n'est pas obtenu pendant les trois années de suspension du stage, la période de stage déjà accomplie n'est pas validée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049256068, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.