Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
Chapitre II : Durée du stage
IdentifiantLEGIARTI000049256074
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 506 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Conformément à l'article 77, deuxième alinéa, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable susvisé, le stage de commissaire aux comptes effectué dans les conditions prévues par l'article R. 822-4 du code de commerce mais sans avoir de maître de stage agréé par le conseil régional de l'ordre est pris en compte pour le calcul de la durée du stage d'expertise comptable pour un maximum de deux années à condition de justifier du DESCF ou du DSCG.
2. Le comité national du stage fixe les conditions dans lesquelles ces stagiaires s'acquittent de leurs obligations de formation et de rapports.
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