Arrêté du 6 mars 2024 · Article

Article 507

Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.

TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Chapitre III : Modalités d'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires
  1. Annexe
  2. Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
  3. Chapitre III : Modalités d'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires
IdentifiantLEGIARTI000049256076
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 507 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →

1. La procédure d'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires est soumise aux dispositions des articles 4, 42 et 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.

2. La demande d'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires est adressée par le candidat au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel exerce le candidat. Elle est accompagnée des pièces justifiant que le candidat remplit les conditions requises et de l'acceptation de la prise en charge du candidat par le maître de stage agréé ou sollicitant son agrément.

3. Les candidats désirant effectuer leur stage dans un des Etats membres de l'Union européenne adressent leur demande d'inscription au conseil régional de l'ordre qui sera chargé du suivi et du contrôle du stage ainsi que de l'organisation des actions de formation.

4. Les candidats effectuant leur stage dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ainsi que ceux effectuant tout ou partie de leur stage hors Union européenne adressent leur demande d'inscription en stage au conseil régional de l'ordre d'Île-de-France.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049256076, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.