1. L'attestation de fin de stage signée par le président du conseil régional de l'ordre, nécessaire pour s'inscrire aux épreuves du diplôme d'expertise comptable conformément à l'article 63 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, est délivrée selon la procédure prévue à l'article 519 et suivants du présent règlement.
Arrêté du 6 mars 2024 · Article
Article 516
Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.
TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Chapitre V : Conditions de validation totale ou partielle du stage
- Annexe
- Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
- Chapitre V : Conditions de validation totale ou partielle du stage
IdentifiantLEGIARTI000049256130
Texte parentLEGITEXT000049255771
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