1. Conformément à l'article 75 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le contrôle du stage et la délivrance de l'attestation de fin de stage sont de la compétence du conseil régional de l'ordre. Le conseil régional de l'ordre nomme un contrôleur principal du stage qui s'entoure de contrôleurs adjoints. Le contrôleur principal du stage et les contrôleurs adjoints doivent être experts-comptables inscrits au tableau dudit conseil régional de l'ordre et peuvent être commissaires aux comptes.
Arrêté du 6 mars 2024 · Article
Article 519
Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.
TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Chapitre VII : Conditions de contrôle du stage et de radiation des experts-comptables stagiaires du tableau
- Annexe
- Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
- Chapitre VII : Conditions de contrôle du stage et de radiation des experts-comptables stagiaires du tableau
IdentifiantLEGIARTI000049256144
Texte parentLEGITEXT000049255771
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