RattachementChapitre VII : Conditions de contrôle du stage et de radiation des experts-comptables stagiaires du tableau
Annexe
Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
Chapitre VII : Conditions de contrôle du stage et de radiation des experts-comptables stagiaires du tableau
IdentifiantLEGIARTI000049256146
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 520 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Le contrôle du stage porte sur :
2. - le respect, par les experts-comptables stagiaires, de leurs obligations et des textes les concernant ;
3. - le comportement professionnel de l'expert-comptable stagiaire ;
4. - la qualité et la diversité des travaux professionnels ;
5. - la participation aux actions de formation ;
6. - la remise ponctuelle des fiches annuelles et des rapports semestriels de stage, dans les conditions prévues par l'article 547 c du présent règlement, et le contenu de ces documents.
Aller plus loin
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