RattachementChapitre VII : Conditions de contrôle du stage et de radiation des experts-comptables stagiaires du tableau
Annexe
Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
Chapitre VII : Conditions de contrôle du stage et de radiation des experts-comptables stagiaires du tableau
IdentifiantLEGIARTI000049256150
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 522 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Les rapports semestriels du stage visés à l'article 546 b du présent règlement sont adressés au conseil régional de l'ordre dont dépend l'expert-comptable stagiaire avec le visa et les observations du maître et du comaître de stage visé aux articles 540 et 541 du présent règlement.
2. Le contrôleur de stage notifie au stagiaire ou au maître de stage suivant le cas, toutes remarques et suggestions concernant tant l'assiduité et le comportement du stagiaire, la nature, le nombre et la qualité des travaux effectués, que la valeur de la formation suivie. Il transmet ce rapport, avec ses observations, au conseil régional, qui le conserve dans le dossier nominatif du stage.
3. L'ensemble de ces documents est à la disposition du président du conseil régional de la Compagnie des commissaires aux comptes sur simple demande.
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