RattachementChapitre VII : Conditions de contrôle du stage et de radiation des experts-comptables stagiaires du tableau
Annexe
Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
Chapitre VII : Conditions de contrôle du stage et de radiation des experts-comptables stagiaires du tableau
IdentifiantLEGIARTI000049256156
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 525 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Le contrôleur principal du stage établit annuellement un compte rendu de son activité et formule des remarques et suggestions relatives à l'organisation et au fonctionnement du stage de sa région selon un modèle communiqué par le conseil national de l'ordre.
2. Deux exemplaires de ce compte rendu sont adressés au conseil régional qui transmet l'un d'eux au conseil supérieur.
3. Cette disposition n'exclut pas la possibilité pour la commission de formation professionnelle du conseil national et pour le président du conseil régional de demander en cours d'année, oralement ou par écrit, au contrôleur principal du stage, tous renseignements qui pourraient leur être utiles.
Aller plus loin
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