1. Si le comité régional du stage s'oriente vers une invalidation totale du stage, il doit auparavant entendre le stagiaire. A cet effet, il dispose d'un mois pour transmettre sa proposition d'invalidation au président du conseil régional et au stagiaire.
Arrêté du 6 mars 2024 · Article
Article 529
Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.
TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Chapitre VII : Conditions de contrôle du stage et de radiation des experts-comptables stagiaires du tableau
- Annexe
- Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
- Chapitre VII : Conditions de contrôle du stage et de radiation des experts-comptables stagiaires du tableau
IdentifiantLEGIARTI000049256178
Texte parentLEGITEXT000049255771
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