1. Les stagiaires qui doivent être entendus sont convoqués un mois au moins avant l'entretien devant le comité régional du stage. Les résultats de l'entretien leur sont communiqués dans le mois qui suit l'entretien par courrier recommandé. Les stagiaires disposent d'un mois à partir de la date de réception du courrier recommandé pour faire part de leurs observations.
Arrêté du 6 mars 2024 · Article
Article 530
Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.
TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Chapitre VII : Conditions de contrôle du stage et de radiation des experts-comptables stagiaires du tableau
- Annexe
- Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
- Chapitre VII : Conditions de contrôle du stage et de radiation des experts-comptables stagiaires du tableau
IdentifiantLEGIARTI000049256180
Texte parentLEGITEXT000049255771
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