RattachementChapitre X : Organisation et mise en œuvre des actions de formation du stage
Annexe
Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
Chapitre X : Organisation et mise en œuvre des actions de formation du stage
IdentifiantLEGIARTI000049256230
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 544 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Les cabinets organisant des formations en interne pour leur personnel peuvent faire agréer ces formations au titre des actions de formation du stage. Une convention d'agrément est signée avec le conseil national de l'ordre après avis du comité national du stage. Cette délégation ne porte que sur certaines catégories de formations :
2. - les formations à l'audit et au commissariat aux comptes après accord de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
3. - les formations sur des thèmes libres.
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