RattachementChapitre X : Organisation et mise en œuvre des actions de formation du stage
Annexe
Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
Chapitre X : Organisation et mise en œuvre des actions de formation du stage
IdentifiantLEGIARTI000049256232
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 545 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Les mêmes obligations de formation s'imposent :
2. - aux stagiaires effectuant leur stage dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
3. - aux stagiaires effectuant totalement ou partiellement leur stage dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ou hors Union européenne ;
4. - aux stagiaires francophones effectuant leur stage dans leur pays d'origine.
5. Le comité national du stage fixe les conditions dans lesquelles ces stagiaires s'acquittent de leurs obligations de formation en coordination avec les contrôleurs de stage concernés.
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