RattachementChapitre XII : Dispositions relatives aux maîtres de stage
Annexe
Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
Chapitre XII : Dispositions relatives aux maîtres de stage
IdentifiantLEGIARTI000049256270
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 551 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Lorsque le maître de stage ou le comaître de stage ne remplit plus les conditions énoncées aux articles 549 et 550 ci-dessus, le conseil régional de l'ordre concerné peut retirer cet agrément. Cette décision suit la procédure visée à l'article 74 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable susvisé.
2. Le maître de stage qui se voit refuser ou retirer son agrément peut faire appel auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil régional concerné a son siège.
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