Arrêté du 6 mars 2024 · Article

Article 562

Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.

TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Chapitre XIV : Obligations des experts-comptables stagiaires
  1. Annexe
  2. Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
  3. Chapitre XIV : Obligations des experts-comptables stagiaires
IdentifiantLEGIARTI000049256344
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 562 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →

1. L'expert-comptable stagiaire doit :

2. - effectuer son stage avec assiduité ;

3. - satisfaire à ses obligations de formation prévues aux articles 542 à 545 du présent règlement ;

4. - établir les fiches et rapports prévus aux articles 546 a et 546 b du présent règlement ;

5. - préparer les épreuves du diplôme d'expertise comptable ;

6. - chercher à graduer ses travaux et à accepter des missions de nature variée dont la maîtrise est indispensable pour parfaire sa formation technique ;

7. - se soumettre aux mesures de contrôle prévues par le conseil régional de l'ordre concerné ;

8. - respecter le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ;

9. - respecter ses engagements vis-à-vis de la clientèle de son maître de stage et, le cas échéant, de son comaître de stage, conformément aux dispositions de l'article 564 ci-après.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049256344, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.