1. A l'issue du stage d'expertise comptable et après obtention du diplôme d'expertise comptable, les dispositions, en matière de déontologie, de l'article 165 ainsi que du dernier alinéa de l'article 166 pris dans son sens général du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable susvisé, s'appliquent à l'ancien expert-comptable stagiaire.
Arrêté du 6 mars 2024 · Article
Article 564
Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.
TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Chapitre XIV : Obligations des experts-comptables stagiaires
- Annexe
- Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
- Chapitre XIV : Obligations des experts-comptables stagiaires
IdentifiantLEGIARTI000049256348
Texte parentLEGITEXT000049255771
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