1. Les candidats ayant accompli le stage professionnel du diplôme d'expertise comptable sous un régime antérieur et qui de ce fait n'ont pas suivi les actions de formation prévues aux articles 542 à 545 du présent règlement ne peuvent obtenir la validation de leur stage que s'ils le complètent par des actions de formation définies par le conseil national de l'ordre des experts-comptables.
Arrêté du 6 mars 2024 · Article
Article 565
Article en vigueur depuis le 11 mars 2024.
TexteArrêté du 6 mars 2024
Rattachement
Chapitre XV : Stagiaires issus du régime antérieur
- Annexe
- Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
- Chapitre XV : Stagiaires issus du régime antérieur
IdentifiantLEGIARTI000049256350
Texte parentLEGITEXT000049255771
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