RattachementChapitre Ier : Des participations financières
Annexe
Titre VI : DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES ET DES MANDATS SOCIAUX
Chapitre Ier : Des participations financières
IdentifiantLEGIARTI000049256356
Texte parentLEGITEXT000049255771
Référencearticle 601 de l'arrêté du 6 mars 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Définition
2. Constituent une participation financière au sens du présent chapitre les actions ou les parts sociales émises par une même société ou un même groupement, de droit français ou de droit étranger, et représentant une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux supérieure à 10 %.
3. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux participations détenues par des personnes physiques dans des sociétés ou groupements qui ont pour objet la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Aller plus loin
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