Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase est supprimée ;
3. 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Elle est également chargée du recueil, du traitement et de la diffusion du renseignement en matière de fraude fiscale grave et complexe et de son blanchiment pour le compte de la direction générale des finances publiques. Les modalités d'exercice de ces missions sont définies par une délégation de gestion prise en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
5. « Elle comprend des services administratifs, contentieux et comptables ainsi que des autorités ou entités fonctionnelles et thématiques, et des unités locales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 octobre 2007 : art. 2