Arrêté du 22 février 2024 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 11 mars 2024 au 11 avril 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 22 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049257553

Texte parentLEGITEXT000049257498

Référencearticle 11 de l'arrêté du 22 février 2024 (version du 11 mars 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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