Décret n°2024-212 du 11 mars 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 mars 2024.

TexteDécret n°2024-212 du 11 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049268896
Texte parentLEGITEXT000049268880
Référencearticle 1 du décret n°2024-212 du 11 mars 2024 (version du 14 mars 2024)Légifrance →

1. Les dispositions des I à III de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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