1. Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière peut, pour les actes qui lui ont été délégués en application du présent décret, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Décret n°2024-215 du 11 mars 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 mars 2024.
TexteDécret n°2024-215 du 11 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049269218
Texte parentLEGITEXT000049269205
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