1. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de la disposition définie à l'article 5, qui entre en vigueur au 1er avril 2024.
Arrêté du 7 mars 2024 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2024 au 5 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049269571
Texte parentLEGITEXT000049269550
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