Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049269687
Texte parentLEGITEXT000049269682
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2010 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
2. «-si la part du groupe Engie dans les réservations de capacités d'importation de gaz naturel en France dépasse 50 %, les capacités primaires de regazéification dans le terminal vendues à long terme au groupe Engie ne peuvent pas être supérieures à 1 Gm3/ an ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 février 2010 : art. 2
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