1. La société Dunkerque LNG bénéficie d'une exemption totale à l'accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour son projet de terminal méthanier situé dans le grand port maritime de Dunkerque. Cette exemption s'applique à l'ensemble des capacités de regazéification du terminal pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service commerciale.
Arrêté du 18 février 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 mars 2010.
TexteArrêté du 18 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000049269783
Texte parentLEGITEXT000049269780
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