Décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes

Publics concernés : agents des douanes en charge des procédures de contrôle ou de contentieux prévues au livre des procédures fiscales, en matière de contributions indirectes. Objet : définir, en matière de contributions indirectes, les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant à ces agents de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le texte précise le cadre de mise en œuvre de l'anonymisation des agents des douanes et droits indirects en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, désormais prévue, en matière de contributions indirectes, à l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, et notamment les modalités de délivrance de l'autorisation permettant l'anonymisation des agents dans les procédures qu'ils mettent en œuvre et sa durée de validité. Références : le décret, pris pour l'application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, créé par l'article 15 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, ainsi que les dispositions qu'il insère dans le livre des procédures fiscales, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1751 A ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 81 et R. 2-22 à R. 2-24 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 286 BA ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,