Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 4 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « III.-La mise en œuvre d'un téléservice permettant :
4. « 1° Aux candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen suivant la publication du présent décret et à leurs mandataires d'accomplir les formalités auprès de la Commission par voie dématérialisée dans les conditions fixées par le décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
5. « 2° Au mandataire prévu par l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée de transmettre la copie de ses justificatifs de recettes accompagnée des fichiers informatiques nécessaires à l'édition des reçus dans le cadre de la procédure de dématérialisation prévue à l'article 11 du décret du 9 juillet 1990 susvisé ;
6. « 3° Au parti ou au groupement politique relevant de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée de transmettre la liste des donateurs et cotisants mentionnée audit article 11-4 par voie dématérialisée dans les conditions fixées à l'article 11-1 du décret du 9 juillet 1990 susvisé. »
7. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 : art. 1