Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° du I est ainsi modifié :
3. a) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
4. « d) Profession ; »
5. b) Les d à m deviennent des e à n ;
6. c) Au l, devenu m, après les mots : « au compte de campagne du candidat », sont insérés les mots : « et référence et sens de la décision rendue par le juge de l'élection ou le juge administratif dans le cadre de ce recours » ;
7. 2° Le 2° du I est ainsi modifié :
8. a) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
9. « d) Profession ; »
10. b) Les d à i deviennent des e à j ;
11. 3° Après le e du 6° du I, il est inséré un f ainsi rédigé :
12. « f) Numéro du reçu délivré par le mandataire ; »
13. 4° Après le c du 8° du I, il est inséré un d ainsi rédigé :
14. « d) Etat du remboursement du prêt et ses pièces justificatives ; »
15. 5° Le d du 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « d) Mention des signalements adressés au procureur de la République par la Commission, réquisitions judiciaires adressées à la Commission par le procureur de la République, contentieux en cours devant le juge administratif saisi d'un recours formé à l'encontre de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au respect des obligations comptables et financières du parti ou groupement politique et sens et référence de la décision rendue par le juge dans le cadre de ce recours ; »
17. 6° Après le g du 4° du II, il est inséré un h ainsi rédigé :
18. « h) Numéro du reçu délivré par le mandataire ; »
19. 7° Après le c du 5° du II, il est inséré un d ainsi rédigé :
20. « d) Etat du remboursement du prêt et ses pièces justificatives ; »
21. 8° Après le 7° du II, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
22. « 8° Identification et informations relatives aux tiers désignés par les membres de l'organe dirigeant des partis ou groupements politiques, des associations de financement et les mandataires financiers personnes physiques pour l'accomplissement des formalités auprès de la Commission :
23. « a) Nom, nom d'usage et prénoms ;
24. « b) Adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
25. « c) Qualité. » ;
26. 9° Après le c du 1° du III, il est inséré un d ainsi rédigé :
27. « d) Identifiant et mot de passe ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 : art. 2