Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-219 du 12 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049274563
Texte parentLEGITEXT000049274548
Référencearticle 3 du décret n°2024-219 du 12 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° du I est supprimé ;
3. 2° Le 3° du I devient un 2° ;
4. 3° Au III, les mots : « elles ont été enregistrées » sont remplacés par les mots : « a eu lieu la dernière connexion au téléservice mentionné au III de l'article 1er ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.