Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-219 du 12 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049274565
Texte parentLEGITEXT000049274548
Référencearticle 4 du décret n°2024-219 du 12 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « à l'information » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « 13 à » sont remplacés par la référence : « 15, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 : art. 6
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