Décret n°2024-219 du 12 mars 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 mars 2024.

TexteDécret n°2024-219 du 12 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049274569

Texte parentLEGITEXT000049274548

Référencearticle 6 du décret n°2024-219 du 12 mars 2024 (version du 15 mars 2024)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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