1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-220 du 13 mars 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 mars 2024.
TexteDécret n°2024-220 du 13 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049274862
Texte parentLEGITEXT000049274841
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