1. L'ensemble des locaux et installations de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) couvrant les étages 14, 15 et 16 de l'immeuble « Liberty Tower » CB16, situé 17, place des Reflets, 92400 Courbevoie, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Arrêté du 4 mars 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 mars 2024.
TexteArrêté du 4 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049274904
Texte parentLEGITEXT000049274896
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