Arrêté du 20 février 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 mars 2024.

TexteArrêté du 20 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049275060

Texte parentLEGITEXT000049275047

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 février 2024 (version du 15 mars 2024)Légifrance →

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