1. ANNEXE II
2. Référentiel d'évaluation de la formation préparant au diplôme national de licence professionnelle mention " activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs "
3. Chaque établissement accrédité met en œuvre les modalités d'évaluation qu'il juge les mieux adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.
4. Ces modalités doivent comprendre des productions écrites et orales.
5. La part de production individuelle représente a minima 75 % de l'évaluation.
6. Les modalités d'évaluation peuvent être adaptées en fonction de la formation suivie : formation initiale, formation continue.
7. Les compétences attendues en fin de formation initiale à l'entrée dans le métier font l'objet d'une évaluation exprimée en niveaux de maîtrise sur une échelle de 0 à 3 : celle-ci permet aux formateurs de prendre en compte la diversité des profils des formés et de disposer d'un outil objectivant et harmonisant les pratiques d'accompagnement et d'évaluation des étudiants et stagiaires de la formation continue bénéficiant de parcours adaptés.
8. La formation dispensée doit permettre aux étudiants et stagiaires de la formation continue d'atteindre au minimum le niveau 2 dans l'ensemble des attendus parmi l'échelle suivante :
9. - niveau 0 : ne possède pas les rudiments des compétences visées : n'est pas capable de définir le cadre d'action qui est le sien ou d'adapter son comportement à ce cadre ; les savoir-être sont inadéquats ; les savoirs ou savoir-faire sont insuffisants pour exercer correctement le métier ;
10. - niveau 1 : applique le cadre qui lui est fixé pour exercer les compétences visées mais n'est pas en mesure d'effectuer, de manière intentionnelle et récurrente, des choix pertinents dans les situations professionnelles rencontrées. Il en appréhende les principaux éléments mais il a besoin de soutien ou de conseil pour ajuster son comportement de manière autonome et responsable ;
11. - niveau 2 : maîtrise suffisamment les compétences visées pour agir de façon autonome, anticiper et faire les choix professionnels appropriés. La pertinence de son travail est reconnue dans la plupart des situations qu'il rencontre, ainsi que sa capacité à s'autoévaluer pour améliorer sa pratique ;
12. - niveau 3 : exerce les compétences visées de manière combinée avec efficacité sur la durée. Il effectue les choix pertinents et les met en œuvre de manière efficace et adaptée à la situation professionnelle rencontrée, y compris une situation imprévisible.