1. L'arrêté du 25 février 2021 susvisé portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 28 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 mars 2024.
TexteArrêté du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000049275424
Texte parentLEGITEXT000049275403
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