1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale par intérim de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2022 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 2022 au 29 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000049278681
Texte parentLEGITEXT000049278647
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