1. Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées aux 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur IV et V de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 24 octobre 2022 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 2022 au 29 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000049278667
Texte parentLEGITEXT000049278647
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