1. Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 24 octobre 2022 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 2022 au 29 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000049278669
Texte parentLEGITEXT000049278647
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