1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale par intérim de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2022 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2022 au 9 avril 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000049279472
Texte parentLEGITEXT000049279441
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