Arrêté du 19 décembre 2022 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2022 au 9 avril 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000049279456

Texte parentLEGITEXT000049279441

Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 décembre 2022 (version du 29 décembre 2022)Légifrance →

1. Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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