1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2023 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 avril 2023.
TexteArrêté du 31 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000049280869
Texte parentLEGITEXT000049280845
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