Arrêté du 31 mars 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 avril 2023.

TexteArrêté du 31 mars 2023

IdentifiantLEGIARTI000049280863

Texte parentLEGITEXT000049280845

Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 mars 2023 (version du 9 avril 2023)Légifrance →

1. Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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